Que dit la loi ?

La législation Européenne contre les chutes de hauteur précise que tout employeur utilisant du personnel travaillant en hauteur, doit s’assurer de la mise en place d’un système de protection contre les chutes. Cette protection doit être prioritairement collective, mais peut être une protection individuelle lorsque « des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre ». ART R 233-13-20 décret du 01/09/04.

« La protection des travailleurs doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt de chutes approprié ne permettant pas une chute libre de plus d’un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d’une chute libre de plus grande hauteur » ART R 233-13-20 décret du 01/09/04.

« Le chef d’établissement doit faire bénéficier les travailleurs qui doivent utiliser un EPI d’une formation adéquate comportant en tant que de besoin un entraînement au port de cet équipement. Cette formation doit être renouvelée aussi souvent que nécessaire ».

Les EPI doivent faire l’objet de « vérifications annuelles ». « Elles font l’objet d’une consignation dans le registre de sécurité. Elles sont réalisées par une personne qualifiée (interne ou externe) désignée par le chef d’établissement. Les vérifications périodiques n’excluent pas l’obligation faite à chaque utilisateur de contrôler son matériel avant l’usage ». Arrêté du 24 / 07 / 95

Quelles sont les normes ? Pour être considérés comme Equipements de protection individuelle, les produits doivent répondre aux normes européennes harmonisées.

Les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur doivent obligatoirement répondre aux exigences essentielles de la directive européenne. De ce fait, tous les équipements doivent faire apparaître sur une étiquette solidaire le marquage CE accompagné de la norme relative aux produits anti-chutes directive 89-686 du 29 décembre 1989.

NORMES INDICATIVES

Ne pas oublier que dans ce domaine, la règle de référence est l’arrêté du 8 janvier 1965