Prévention 360

REGLES GENERALES - Travaux et aménagements dans les ERP

? art. R.123.22 à R.123.26 du CCH « Les travaux et aménagements dans les Etablissements Recevant du Public du 1er groupe, ainsi que dans les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, ne peuvent être réalisés qu’après autorisation du Maire, donnée après avis de la Commission de Sécurité compétente . Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le Code de l’Urbanisme précise également que la Commission de Sécurité est obligatoirement consultée pour avis. » Même lorsque les travaux paraissent anodins (modification d’un local,etc.) il est important de se renseigner auprès de la Commission de Sécurité afin de savoir si un dossier d’aménagement doit être déposé au préalable. En effet, s’ils ne sont pas réalisés conformément à la réglementation, cela peut avoir des conséquences en matière de sécurité. 1- CONSTITUTION DU DOSSIER Le dossier soumis à l’avis de la Commission de Sécurité doit être déposé au Service de la Commission de Sécurité , en 2 exemplaires, et comporter les pièces suivantes : plan masse ; plans des locaux avant et après travaux (à l’échelle) ; notice de sécurité ; notice d’accessibilité ; descriptif des travaux ; rapport initial d’un bureau de contrôle. 2- INSTRUCTION DU DOSSIER Une fois le dossier reçu au service de la Commission de Sécurité, celui-ci est transmis pour instruction au Service Prévention des Sapeurs-Pompiers et au Service Accessibilité. Réglementairement, et si le dossier est complet, l’avis de la Commission de Sécurité et d’accessibilité compétente est rendu sous un délai ne pouvant pas excéder 3 mois. 3 - L’AVIS DE LA C.S.A AVIS favorable : les travaux peuvent être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la commission. Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l’objet d’une visite de réception avant ouverture au public (cette visite est précisée dans l’avis de la commission) Dans le cas contraire, la Commission peut demander que lui soit adressés les rapports

art. R.123.22 à R.123.26 du CCH
« Les travaux et aménagements dans les Etablissements Recevant du Public du 1er groupe, ainsi que dans les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, ne peuvent être réalisés qu’après autorisation du Maire, donnée après avis de la Commission de Sécurité compétente . Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le Code de l’Urbanisme précise également que la Commission de Sécurité est obligatoirement consultée pour avis. » Même lorsque les travaux paraissent anodins (modification d’un local,etc.) il est important de se renseigner auprès de la Commission de Sécurité afin de savoir si un dossier d’aménagement doit être déposé au préalable. En effet, s’ils ne sont pas réalisés conformément à la réglementation, cela peut avoir des conséquences en matière de sécurité.

art. R.123.22 à R.123.26 du CCH

« Les travaux et aménagements dans les Etablissements Recevant du Public du 1er groupe, ainsi que dans les établissements de 5ème catégorie comportant des locaux à sommeil, ne peuvent être réalisés qu’après autorisation du Maire, donnée après avis de la Commission de Sécurité compétente . Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le Code de l’Urbanisme précise également que la Commission de Sécurité est obligatoirement consultée pour avis. »
Même lorsque les travaux paraissent anodins (modification d’un local,etc.) il est important de se renseigner auprès de la Commission de Sécurité afin de savoir si un dossier d’aménagement doit être déposé au préalable. En effet, s’ils ne sont pas réalisés conformément à la réglementation, cela peut avoir des conséquences en matière de sécurité.

1- CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier soumis à l’avis de la Commission de Sécurité doit être déposé au Service de la Commission de Sécurité , en 2 exemplaires, et comporter les pièces suivantes : plan masse ; plans des locaux avant et après travaux (à l’échelle) ; notice de sécurité ; notice d’accessibilité ; descriptif des travaux ; rapport initial d’un bureau de contrôle.

2- INSTRUCTION DU DOSSIER
Une fois le dossier reçu au service de la Commission de Sécurité, celui-ci est transmis pour instruction au Service Prévention des Sapeurs-Pompiers et au Service Accessibilité. Réglementairement, et si le dossier est complet, l’avis de la Commission de Sécurité et d’accessibilité compétente est rendu sous un délai ne pouvant pas excéder 3 mois.

3 - L’AVIS DE LA C.S.A
AVIS favorable :
les travaux peuvent être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la commission. Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l’objet d’une visite de réception avant ouverture au public (cette visite est précisée dans l’avis de la commission) Dans le cas contraire, la Commission peut demander que lui soit adressés les rapports fin de travaux.
AVIS défavorable :
motivé par des considérations techniques et des non-conformités, l’exploitant est invité à revoir son projet et à présenter un nouveau dossier. De plus, en cas de permis de construire, ce dernier ne pourra être accordé.

À lire également