Les obligations du chef de l’entreprise extérieure (EE)
Le chef de l’entreprise extérieure doit faire connaître par écrit à l’entreprise utilisatrice :
la date d’arrivée des employés extérieurs et la durée prévisible de l’intervention,
le nombre prévisible de salariés affectés aux travaux,
le nom et la qualification de l’agent chargé de diriger l’intervention,
le nom des sous-traitants et l’identification des travaux sous-traités,
la description des travaux à effectuer, des modes opératoires et des matériels utilisés.
Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l’inspecteur du travail, sur demande de celui-ci, l’état des heures réellement passées par les salariés qu’ils affectent à l’exécution de l’opération. Art. R 237-4 du Code du Travail.
Les obligations du chef de l’entreprise utilisatrice (EU)
Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement. Art. R 237-2 du Code du Travail.
Il doit notamment :
déterminer le secteur d’intervention des EE,
matérialiser des zones de danger pour les EE de ce secteur,
indiquer les voies de circulation du personnel et des engins des EE,
indiquer les voies d’accès du personnel extérieur aux sanitaires, vestiaires, locaux de restauration,
communiquer les consignes de sécurité de l’EU applicables à l’opération (travail et déplacement). Art. R 237-6 du Code du Travail.
Les obligations conjointes des chefs de l’EE et de l’EU
Ils doivent inspecter ensemble les lieux de travail, les installations et le matériel mis à la disposition de l’EE. Le but de cette inspection est l’analyse des risques liés à l’interférence entre activités, matériels et installations et un échange d’informations nécessaires à la prévention. Ils doivent également élaborer un plan de prévention des risques. Art. R 237-5 à 7 du Code du Travail.
Le plan est exigé dans deux cas :
| Travaux d’une durée totale d’au moins 400 heures sur 12 mois | Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des travaux, dès lors que l’opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles celles-ci peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période égale au plus à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès l’instant où, en cours d’exécution des travaux, il apparaît que le nombre d’heures de travail doit atteindre quatre cents heures. Art. R 237-8 du Code du Travail.
Le seuil de 400 heures est calculé en faisant masse de l’ensemble des contrats conclus pour la réalisation d’une même opération et non pas entreprise extérieure par entreprise extérieure. Il convient d’additionner le nombre d’heures de travail effectuées par tous les salariés des entreprises participant à l’opération pour la détermination du seuil. Circulaire DRT n° 93/14 du 18 mars 1993 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. |
|---|---|
| Travaux dangereux | Un plan de prévention écrit est arrêté, avant le commencement des travaux et quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l’opération sont au nombre des travaux dangereux énumérés dans l’arrêté du 19 mars 1993. Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention , JO du 27 mars 1993. |
Si la durée prévisible de l’opération est supérieure ou égale à 400 heures, l’EU informe l’inspection du travail de l’ouverture des travaux.
Exemple de présentation :
Le plan de prévention doit contenir les informations suivantes :
la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention,
l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à effectuer et leurs conditions d’entretien (raccordement au réseaux, engins et équipement de travail des EE),
l’instruction à donner aux salariés,
l’organisation des premiers secours en cas d’urgence,
la définition des tâches à effectuer, leur déroulement dans le temps, en précisant leur attribution (qui fait quoi), l’organisation du commandement, les coordonnées à assurer entre les EE et EU,
la liste des postes à surveillance médicale particulière des EE et EU susceptibles d’être occupés par des salariés d’EE,
la répartition des charges d’entretien des installations (sanitaires, vestiaires, restauration…),
les dispositions à prendre par EE en cas de travail isolé ou de nuit.
[*Art. R 237-7 du Code du Travail. Circulaire DRT n° 93/14 du 18 mars 1993 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.*]
EXEMPLE DE PRESENTATION :
| Nature de l'opération : | _____________________________________ | |
| Lieu de l'opération : | _____________________________________ | |
| Date prévue du début des travaux : | _____________________________________ | |
| Date prévue de fin des travaux : | _____________________________________ | |
| ENTREPRISE UTILISATRICE | ||
| Raison sociale : | _____________________________________ | |
| Adresse : | _____________________________________ | |
| Tél : | _____________________________________ | |
| Fax : | _____________________________________ | |
| Nom du coordonnateur : | _____________________________________ | |
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ENTREPRISE EXTERIEURE (si plusieurs EE participent à l’opération cette partie est à reproduire) |
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| Raison sociale : | _____________________________________ | |
| Adresse : | _____________________________________ | |
| Tél : | _____________________________________ | |
| Fax : | _____________________________________ | |
| Nom et qualification du responsable sur le site : | _____________ | |
| Effectif sur le site : | _____________________________________ | |
| Noms et références des sous-traitant qui interviennent sur le site : | ______________ | |
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DESIGNATION DES TRAVAUX A EFFECTUER PAR L’EE (citée précédemment) |
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| Commande N° : | _____________ | du : __/__/__ |
| Nature des travaux : | _____________________________________ | |
| Lieu d’intervention (secteur, bâtiment) : | _____________ | |
| Date prévue du début des travaux : | _____________ | |
| Date prévue de fin des travaux : | _____________ | |
| Risques d’interférences et mesures de prévention | ||
| Risques d’interférences lors des différentes phases de l’opération | Mesures de prévention | |
| Liste des postes relevant de la surveillance médicale particulière : | _____________ | |
| Organisation des premiers secours : | ||
| N° de téléphone intérieur : | ||
| N° de téléphone extérieur : | ||
| Consignes à respecter sur le site de l’opération : | ||
| Modalités d’information des salariés : | ||
| Entreprise utilisatrice | Entreprises extérieures | |
| Date : | Date : | |
| Nom et signature : | Nom et signature : | |