?INFORMATIONS
Ils sont délivrés par le maire, au nom de la commune ou de l’Etat dans le cas contraire. ( Sauf dispositions article R 421-36 du code de l’urbanisme).
De la 1ère à la 4 ème catégories :
Article R 123-22 du CCH
« Le permis de construire ne peut être délivré qu’après consultation de la commission de sécurité compétente »
Article R 123-23 du CCH
« Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu’après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements.
Article GN 13
« l’exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation ».
Pour que le permis de construire puisse être présenté aux commissions, il doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
1 / Les plans relatifs à l’existant et aux créations
2/ La notice sécurité ( article GE 2).
3/ La notice d’accessibilité (article R 111-19-6 du CCH).
4/ L’engagement du maître d’ouvrage à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité (décret 95-260 du 8 mars 1995)
La demande est instruite par les deux sous-commissions départementales de sécurité ERP-IGH et accessibilité qui statuent séparément ou simultanément pour rendre leur avis, transmis au service instructeur sous huit jours.
LES ETABLISSEMENTS DE 5 e CATEGORIE :
- Ils sont assujettis à des dispositions particulières (Arrêté modifié du 22 juin 1990),
- Ils peuvent faire l’objet de visites de contrôle - à la demande du maire, après avis de la commission de sécurité compétente,
- Ils sont régis par les dispositions réglementaires des articles R. 123-22 à R. 123-26 et R. 123-43 à R. 123-52 du CCH dès lors que l’établissement dispose de locaux d’hébergement pour le public.
Ils sont soumis aux mêmes contraintes administratives que les établissements du 1 er groupe, soit :
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| L’AVIS DE LA C.S.A |
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| AVIS favorable : |
| les travaux peuvent être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la commission. Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l’objet d’une visite de réception avant ouverture au public (cette visite est précisée dans l’avis de la commission) Dans le cas contraire, la Commission peut demander que lui soit adressés les rapports fin de travaux. |
| AVIS défavorable : |
| motivé par des considérations techniques et des non-conformités, l’exploitant est invité à revoir son projet et à présenter un nouveau dossier. De plus, en cas de permis de construire, ce dernier ne pourra être accordé. |
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NOUVEAUTES
FORMULAIRES
Notice explicative La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
La déclaration préalable - n° Cerfa 13404
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable Formulaire de déclaration préalable dépôt des pièces jointesBordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable dépot de pièces jointesBordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions notice d’informationNotice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable Fiche complémentaire / autres demandeurs calcul des surfacesFiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions++++
Le permis d’aménager - n° Cerfa 13409
Récépissé de dépôt Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager Formulaire de demande Formulaire de demande de permis d’aménager - permis de construire Bordereau de dépôt des pièces jointes Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d’aménager dépot de pièces jointesBordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions notice d’informationNotice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable Fiche complémentaire / autres demandeurs calcul des surfacesFiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions++++
Le permis de construire - n° Cerfa 13409
Récépissé de dépôt Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager Formulaire de demande Formulaire de demande de permis d’aménager - permis de construire Bordereau de dépôtBordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire dépot de pièces jointesBordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions notice d’informationNotice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable Fiche complémentaire / autres demandeurs calcul des surfacesFiche d’aide pour le calcul des surfaces hors œuvre brutes et nettes des constructions++++
Le permis de démolir - n° Cerfa 13405
Récépissé de dépôt Récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir Formulaire de demande de permis de démolir Bordereau de dépôtBordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir Fiche complémentaire / autres demandeurs notice d’informationNotice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable++++
déclaration d’ouverture de chantier - n° Cerfa 13407
Formulaire de déclaration d’ouverture de chantier Fiche complémentaire / autres demandeurs++++
déclaration d’achèvement et conformité des travaux - n° Cerfa 13408
Formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Fiche complémentaire / autres demandeurs++++
demande de transfert de permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13412
Récépissé de dépôt Récépissé de dépôt d’une demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité Formulaire de demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité Fiche complémentaire / autres demandeurs++++
La demande de modification d’un permis délivré en cours de validité - n° Cerfa 13411
Récépissé de dépôt Récépissé de dépôt d’une demande de modification d’un permis délivré en cours de validité demande de modification Formulaire de demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Fiche complémentaire / autres demandeurs t> notice d’information Notice d’information pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable
Présentation des nouveautés par le SDIS 06 ,