INTRODUCTION AUX DASRI
En tant que producteur, l’établissement de santé est responsable de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux qu’il produit. Cette responsabilité est conservée quand bien même le producteur cède ses déchets à un tiers en vu de leur destruction. De plus, il appartient au producteur de trouver la ou les solutions pour l’élimination des déchets produit dans le cadre de ses activités professionnelles.
Une étape essentielle est le tri. En effet tous les déchets d’activités de soins ne sont pas à risques. S’il convient de séparer les résidus dangereux dans un but de sécurité et de respect des règles d’hygiène et de santé publique, il faut savoir, d’un autre coté, que le coût engendré par l’élimination spécifique aux déchets à risques est de 4 à 6 fois supérieur à celui des déchets banals et il ne faut donc pas négliger de contrôler les incidences financières d’un tri peu sélectif.
En fonction des quantités produites, la durée autorisée entre l’évacuation des déchets du lieu de production et leur traitement est variable :
72 heures lorsque la quantité de DASRI est supérieure à 100 kg par semaine,
7 jours lorsque la quantité de DASRI est inférieure ou égale à 100 kg par semaine,
3 mois lorsque la quantité de DASRI est inférieure ou égale à 5 kg par mois.
DEFINITION ET RESPONSABILITE
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - extrait
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Section 1 : Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés Article R1335-1 Les déchets d’activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Parmi ces déchets, sont soumis aux dispositions de la présente section ceux qui : 1º Soit présentent un risque infectieux, du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants ; 2º Soit, même en l’absence de risque infectieux, relèvent de l’une des catégories suivantes : a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ; b) Produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ; c) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. Sont assimilés aux déchets d’activités de soins, pour l’application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d’enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu’ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1º ou 2º ci-dessus. Article R1335-2 Article R1335-3 Article R1335-4 Article R1335-5 Article R1335-6 Article R1335-7 Article R1335-8 |
Vous trouverez aussi des informations sur les dispositions diverses : articles R1335-13 à R1335-14
Ces articles précisent les déchets d’activités de soins à risques infectieux ou assimilés, qui ne peuvent pas être traités avec les déchets banals, les responsabilités des producteurs et les différentes étapes de la filière d’élimination.
STOCKAGE
le local de stockage des déchets d’activités de soins
Les prescriptions relatives à ce local de stockage sont précisées dans l’Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
Ce local est exigé dès lors que la quantité de DASRI produite est supérieure à 5 kg par mois.
Lorsque ce local est utilisé pour faire du regroupement de déchets, c’est à dire une immobilisation provisoire dans un même local de déchets d’activités de soins à risque infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples, il doit être déclaré en préfecture par son exploitant.
Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d’implantation, les coordonnées de l’exploitant, et les modalités techniques de fonctionnement de l’installation.
Cet arrêté précise ( Art. 8 ) que les locaux contenant des DASRI doivent être classés en local à risque au titre du règlement de sécurité incendie (cf. art CO 28).
AUTRES REGLEMENTATIONS
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.
| Cet arrêté définit les documents nécessaires au suivi de l’élimination des déchets d’activités de soins : bon de prise en charge, convention, ... . Le contenu de ces différents documents est précisé au niveau des annexes de l’arrêté. |
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
| Cet arrêté précise les exigences auxquels doivent répondre chaque type d’emballage (fût, sacs plastique, caisses en carton avec sac plastique, GRV). Ces emballages sont à usage unique, sauf le grand emballage et le grand récipient pour vrac qui sont destinés à recevoir des déchets d’activité de soins préalablement conditionnés. |
Circulaire DHOS/E4/DGS/SD7B/DRT/CT2 n°2005/34 du 11 janvier 2005 relative au conditionnement des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.
| Cette circulaire apporte des précisions sur les emballages de DASRI, notamment sur les critères de sécurité et les précautions d’utilisation des boites et mini collecteurs pour déchets perforants. |
Circulaire DGS/DPPR n° 2000/216 du 19 avril 2000 relative à la procédure administrative à appliquer pour la mise en oeuvre d’appareils de désinfection destinés à des producteurs dont la production mensuelle de déchets d’activités de soins à risques infectieux est inférieure ou égale à cinq kilogrammes
réflexions sur la prise en charge des DASRI