Le contrôle des ICPE
Le contrôle des installations classées est effectué :
par les inspecteurs des ICPE,
par des laboratoires et organismes agréés,
par l’exploitant de l’ICPE dans le cadre de l’auto surveillance,
par un organisme agréé, tous les 5 ans, pour les ICPE soumises au régime DC (déclaration et contrôle pèriodique).
Le contrôle périodique des ICPE soumises au régime DC
Les ICPE soumises au régime DC (Déclaration et Contrôle) doivent se faire contrôler tous les 5 ans maximum par un organisme agréé. Les catégories d’ICPE soumises à cette obligation de contrôle périodique sont fixées en annexe du décret du 8 juin 2006 :
| 1111 | Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature et à l’exclusion de l’uranium et ses composés. |
| 1136 | Ammoniac (emploi ou stockage de l’). |
| 1138 | Chlore (emploi ou stockage du). |
| 1155 | Agropharmaceutiques (dépôts de produits), à l’exclusion des substances et préparations visées par les rubriques 1111, 1150, 1172,1173 et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique 1430. |
| 1158 | Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de). |
| 1172 | Dangereux pour l’environnement (A), très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d’autres rubriques. |
| 1173 | Dangereux pour l’environnement (B), toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l’exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d’autres rubriques. |
| 1310 | Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d’artifice [en dehors des opérations effectuées sur le site de tir], essais d’engins propulsés, destruction d’objets ou articles sur les lieux de fabrication). |
| 1311 | Poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de). |
| 1330 | Nitrate d’ammonium (stockage de). |
| 1331 | Engrais solides simples et composés à base de nitrate d’ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de). |
| 1412 | Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l’exception de ceux visés explicitement par d’autres rubriques de la nomenclature. |
| 1413 | Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité). |
| 1414 | Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de). |
| 1432 | Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de). |
| 1433 | Liquides inflammables (installations de mélange ou d’emploi de). |
| 1434 | Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution). |
| 1510 | Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public. |
| 2101 | Bovins (activité d’élevage, transit, vente, etc. de). |
| 2111 | Volailles, gibier à plumes (activité d’élevage, vente, etc. de) à l’exclusion d’activités spécifiques visées à d’autres rubriques. |
| 2160 | Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables. |
| 2220 | Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. |
| 2345 | Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements. |
| 2351 | Teinture et pigmentation de peaux. |
| 2415 | Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés. |
| 2510 | Carrières (exploitation de) |
| 2550 | Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %). |
| 2551 | Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux. |
| 2552 | Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l’exclusion de celles relevant de la rubrique 2550). |
| 2562 | Bains de sels fondus (chauffage et traitements industriels par l’intermédiaire de). |
| 2564 | Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. |
| 2565 | Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564. |
| 2570 | Email (fabrication). |
| 2910 | Combustion à l’exclusion des installations visées par les rubriques 167 C et 322 B4. |
| 2920 | (uniquement au 1) Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa. |
| 2930 | Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. |
| 2940 | Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile). |
| 2950 | Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique. |
Attention : Ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique les ICPE soumises au régime DC qui sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise à autorisation.
| Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006 modifiant la nomenclature des ICPE et fixant les catégories d’installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l’article L 512-11 du Code de l’environnement, JO du 10 juin 2006. |