LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA POLICE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PROCEDURE D’AUTORISATION
| délivre le permis de construire | fait procéder à lavisite d’ouverture par la commission | décide de l’ouverture au public | décide de la poursuite de l’exploitation ou met fin à l’ouverture au public, après visite de la commission |
| autorise les travaux non soumis à permis | |||
| préside la commission communale éventuellement créée par le préfet |
participe comme membre à la commission et sous-commissions départementales et à la commission d’arrondissement |
Sa présence ou celle de son représentant désigné est obligatoire au sein des commissions de sécurité. A défaut les avis ne peuvent être rendus.
Le maire exprime légalement la décision prise en terme de sécurité par un arrêté qui peut éventuellement reporter les prescriptions formulées en commissions et fixer les délais d’exécution des travaux nécessaires à la mise en conformité des établissements contrôlés.
En cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police des ERP, le préfet peut user de son pouvoir de substitution.