L’OUVERTURE AU PUBLIC
L’ouverture au public des établissements des 4 1 ères catégories est soumise, après avis des commissions compétentes, à l’autorisation du maire prise sous forme d’arrêté municipal.
[*La visite d’ouverture *]
La visite préalable d’ouverture par la commission compétente est obligatoire :
- Après la délivrance du permis de construire
- Après l’autorisation de travaux
- Avant la réouverture d’un établissement fermé depuis plus de dix mois.
La saisine par le maire des commissions compétentes doit être faite au moins un mois avant la date prévue pour l’ouverture au public Sous peine de nullité de l’arrêté d’autorisation.
Il faut faire parvenir au moins 48 heures avant la date prévue pour la visite aux secrétariats des commissions les documents suivants :
| 1/ L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité. 2/ L’attestation du bureau de contrôle, le cas échéant, précisant que la mission solidité a bien été exécutée, ainsi que les relevés de conclusions des rapports, certifiant la solidité de l’ouvrage. 3/ Les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite. |
| Article 48 du décret du 8 mars 1995 |
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| Le défaut de production des documents requis interdit aux commissions compétentes de se prononcer et au maire de prendre l’arrêté d’autorisation d’ouverture . |
CONDITIONS D’AUTORISATION D’OUVERTURE
1/ Avis favorable de la commission
Transmission au maire Arrêté municipal contrôle de légalité notification à l’exploitant ouverture au public
2/ Avis défavorable de la commission
cas n°1
Transmission au maire qui prend Considérant l’existence de risques un arrêté municipal d’autorisation graves le préfet enjoint le maire (avec de préférence des garanties réviser sa décision et en cas de refus de l’exploitant) met en oeuvre son pouvoir de substitution
cas n°2
Transmission au maire qui prend un arrêté municipal de refus d’ouverture
Après travaux une éventuelle autorisation ne pourra intervenir qu’après nouvel avis de la commission
En refusant de se plier à la décision administrative, l’exploitant s’expose à des poursuites pénales. .
PRESCRIPTIONS A L’OUVERTURE
Les arrêtés portant ouverture au public peuvent reprendre les différentes prescriptions émises par les commissions et que le maître d’ouvrage doit mettre en oeuvre sans délai.
Toutefois, l’autorité de police qui délivre l’acte d’autorisation d’ouverture au public peut assortir ces prescriptions de délais d’exécution précisés dans l’arrêté d’autorisation