OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
L’exploitant doit s’assurer que les installations de l’établissement sont maintenues et entretenues en conformité avec la réglementation.
Entretien des installations
| L’exploitant doit procéder aux opérations d’entretien des installations, conformément aux prescriptions des chapitres concernés du règlement. ART. PE 4 |
Tenue du registre de sécurité
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CCH, ART. R. 123-51 Les renseignements indispensables à la bonne marche de l’exploitation doivent être consignés sur un registre de sécurité, et notamment :
ART. PE 4, § 2 ; CCH, ART. R. 123-14, R. 123-43, R. 123-44, R. 123-48, R. 123-50 Le dossier sécurité, les plans et les renseignements de détail, les procès-verbaux et les rapports des vérifications périodiques sont annexés au registre. Le registre est tenu à la disposition de la commission de sécurité. |
Contrôle par l’administration
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ART. GE 4 ET GE 5 ; CCH, ART. R. 123-48 Les établissements de 1 re , 2 e , 3 e et 4 e catégorie doivent être visités périodiquement par la commission de sécurité, selon la fréquence fixée au tableau de l’article GE 4, en fonction du type et de la catégorie. L’exploitant doit être présent ou représenté. Un avis relatif à l’autorisation d’ouverture doit être affiché près de l’entrée principale CCH, ART. R. 123-14 Les établissements de la 5 e catégorie peuvent faire l’objet de visites de contrôle sur demande du maire, en particulier s’ils comportent des locaux à sommeil. |
Cas des établissements existants
ERP existants transformés ou modifiés
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ART. GN 10 ; CCH, ART. R. 123-23 ET R. 123-45 Les modifications ou transformations d’un établissement existant sont soumises à la procédure d’autorisation de travaux Le règlement de sécurité est applicable aux seules parties modifiées ; toutefois, si ces modifications accroissent le risque du public, des mesures complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité. ART. GN 13 Les travaux susceptibles de présenter un risque pour le public ne doivent pas être effectués en sa présence. |
ERP existants non transformés
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Les ERP conformes à la réglementation antérieure à l’arrêté du 31 octobre 1973 ou autorisés avant le 1 er mars 1974 sont réputés satisfaire aux prescriptions réglementaires. ART. GN 10 ; CCH, ART. R. 123-54 ET 55 Les ERP existants non conformes à la réglementation antérieure sont soumis aux seules dispositions du règlement de sécurité à caractère administratif, relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu’à l’entretien ; toutefois, la mise en conformité ne peut être imposée que s’il y a danger grave pour le public. |
Cas particuliers
| Utilisation exceptionnelle des locaux |
ART. GN 6 L’utilisation, même partielle ou occasionnelle, d’un ERP pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue au règlement de sécurité, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée au moins quinze jours avant la manifestation. |
| Réouverture d’un établissement |
CCH, ART. R. 123-45 La procédure d’autorisation d’ouverture après visite de réception par la commission de sécurité est applicable lors de la réouverture d’un ERP fermé pendant plus de dix mois. |
RESPONSABILITE
Respecter les démarches administratives au regard des demandes de permis de construire, des demandes de travaux soumises ou non à la déclaration préalable, des demandes d’aménagement .
Joindre au dossier une notice descriptive de sécurité relative au fonctionnement de l’établissement (activité) et à l’effectif de personnel employé .
S’assurer du concours de toute personne compétente pour la constitution des dossiers précités .
Faire vérifier la notice descriptive de sécurité par une personne ou un organisme de contrôle agréé pour tout établissement de 1ère, 2ème, 3ème ainsi que ceux du type U de 4ème catégorie
S’assurer du suivi des travaux dans le respect des normes et prescriptions édictées .
Solliciter le passage de la commission de sécurité à l’achèvement des travaux en vue de recueillir son avis avant ouverture au public.
Rendre compte au maire de toutes difficultés .
Solliciter du maire l’autorisation d ’ouverture .
Maintenir l’établissement en conformité avec les règles fixées pendant tout le temps de l’exploitation .
Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité en y annexant tous les documents et contrôles relatifs à la sécurité .
Afficher à l’entrée de l’établissement l’avis relatif à la sécurité .
Se prêter et assister aux contrôles inopinés ou périodiques .
Déclarer tout changement à intervenir dans l’exploitation de l’établissement [1]
[1] même le changement d’affectation d’un local doit faire l’objet d’une demande