LE PARC ASCENSEURS

Développés depuis la 2ème moitié du XXème siècle, les ascenseurs sont aujourd’hui obligatoires dans les bâtiments neufs de plus de 3 étages.

Plus de 125 000 personnes sont bloquées chaque année dans une cabine d’ascenseur. Le nombre d’accidents d’usagers et d’agents d’entretien est actuellement de l’ordre de 2000 par an.

Compte tenu du vieillissement naturel du parc, le risque d’accident ne pourra que croître dans les années à venir. En effet, sans remise à niveau, une grande partie du parc sera frappée d’obsolescence d’ici 15 ans et ce, quel que soit le niveau d’entretien.

Les aspects de sécurité concernant les usagers et les intervenants ne peuvent pas être dissociés car, d’une part, ils ont souvent des causes communes et d’autre part, la sécurité des intervenants est nécessaire à la bonne réalisation de la maintenance qui est une condition indispensable au maintien du niveau de sécurité des usagers.

Ces accidents ont fait l’objet, à partir de 71 risques identifiés, d’une analyse par un groupe de travail initié par le ministère en charge du logement et de la construction et rassemblant les représentants des administrations, des constructeurs et des sociétés de maintenance, des organismes de contrôle, des consommateurs, des maîtres d’ouvrage. Le groupe a établi une liste plus restreinte de 17 risques importants par leur fréquence et leur gravité dans le parc français.

REGLEMENTATION

LA LOI URBANISME ET HABITAT

L’article 79 instaure trois obligations principales aux propriétaires d’ascenseurs , insérées dans le code de la construction et de l’habitation :

• La réalisation de travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposeraient pas des dispositifs permettant de remédier aux risques les plus importants. Un délai de 15 ans maximum est fixé pour étaler les charges financières qui en résultent ;
• L’ entretien des installations répondant à des exigences ; l’entretien donnera lieu obligatoirement, sauf si le propriétaire l’effectue lui-même, à un contrat écrit,
• l’obligation de faire réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil, pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et la réalisation des dispositifs de sécurité. Les résultats du contrôle seront consultables par tout occupant disposant d’un titre d’occupation.

LE DECRET °2004-964 du 9 septembre 2004 ( Journal officiel du 10septembre)

Ils précise :

 Les propriétaires des ascenseurs qui ne satisfont pas certaines exigences de sécurité devront réaliser des travaux de sécurité par tranches sur une durée maximale de 15 ans. La première série de travaux devra être réalisée avant le 3 juillet 2008 et comprend les mesures les plus importantes pour améliorer la sécurité.
 Il définit les dispositions minimales d’entretien qui devront être assurées sur tous les appareils et énumère les clauses minimales qui devront figurer dans tous les contrats d’entretien rendus obligatoires. Les agents des entreprises chargées de cet entretien devront avoir reçu une formation adaptée ;
 Tout contrat conclu après le 10 septembre 2004 doit être conforme aux nouvelles dispositions ou mis en conformité au plus tard le 30 septembre 2005. Les propriétaires concernés doivent donc engager rapidement les procédures conduisant à la passation des nouveaux contrats.
 Un contrôle technique périodique des ascenseurs tous les 5 ans est créé. Il consiste à vérifier si les travaux de mise en sécurité ont bien été réalisés, à repérer tout défaut qui pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des utilisateurs et à identifier toutes défaillances portant préjudice au bon fonctionnement de l’appareil .

Le rapport du contrôle technique périodique sera remis au propriétaire et pourra être communiqué à toute personne disposant d’un titre d’occupation.

 les propriétaires et les locataires d’un immeuble doté d’un ascenseur pourront être mieux informés et disposeront de moyens juridiques permettant de faire respecter les dispositions de sécurité.
 des contraventions de 3ème classe peuvent être prononcées à l’encontre des propriétaires d’ascenseur, des entreprises d’entretien ou des organismes ou personnes chargés du contrôle technique périodique, qui ne rempliraient pas les obligations fixées par le décret.

Les arrêtés d’application

Trois arrêtés sont parus le 28 novembre 2004 :

a) travaux de mise en sécurité&nb p;:

L’arrêté précise la nature et les caractéristiques des dispositifs à mettre en place par les propriétaires par tranche de 5 ans. La nature et les caractéristiques des dispositifs tiennent compte de l’ancienneté et de la diversité du parc d’ascenseurs. La première série de travaux devra être réalisée avant le 3 juillet 2008 et comprend les mesures les plus importantes pour améliorer la sécurité.

Exemple : Lorsqu’il est nécessaire d’empêcher ou de limiter les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière des ascenseurs, l’une des trois mesures suivantes au moins doit être mise en oeuvre :

 Un avertisseur lumineux et sonore se déclenchant, si la cabine n’est pas arrêtée normalement, lors du déverrouillage ou lors de l’ouverture de la porte palière. La désactivation et la réactivation de ce dispositif d’alerte ne doivent être possibles que par une personne autorisée, intervenant sur le site même.
 Un système interdisant, en l’absence de cabine à l’étage, l’ouverture manuelle de chaque porte palière depuis le palier et depuis l’intérieur de la cabine, ce système ne pouvant être désactivé et réactivé que par une personne autorisée intervenant sur le site même.
 Le remplacement des portes battantes par des portes coulissantes à manœuvre automatique, sous réserve de ne pas réduire l’accessibilité de la cabine aux personnes handicapées.

Le propriétaire a aussi la possibilité de mettre en oeuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l’accord d’une personne habilitée à contrôler les ascenseurs. Cet accord doit être assorti d’une analyse de risques établissant que l’ascenseur satisfait aux exigences de sécurité.

b) Entretien des installations

L’arrêté définit notamment les opérations minimales devant être réalisées pour entretenir un ascenseur et les clauses minimales des contrats d’entretien.

Exemple de mesure minimale « d’entretien » : Il est demandé, ce qui n’est pas le cas pour beaucoup des contrats d’entretien actuels que :

 les interventions en vue du dépannage des installations soient effectuées quelque soit le jour, ouvrable ou non.
 le déblocage des personnes bloquées en cabine soit prévu 24h sur 24, tous les jours de l’année.

Tous les contrats d’entretien comport nt une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage, et de remise en service, ainsi qu’une clause relative à l’information des utilisateurs lors de ces pannes.

c) Contrôle des installations

L’arrêté précise les modalités des contrôles devant être effectués tous les cinq ans au maximum par des contrôleurs compétents et indépendants que le propriétaire choisira. Toutes les informations et les documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle doivent être fournis par le propriétaire au contrôleur et celui-ci doit remettre un rapport détaillé faisant état des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires par les textes réglementaires, un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, et une mention indiquant en fin de rapport que l’appareil est « conforme » ou « non conforme » aux obligations.

Ce rapport pourra être consulté gratuitement par les personnes disposant d’un titre d’occupation dans l’immeuble et une copie écrite pourra leur être communiquée à leur frais.