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Moteur de recherche dans la partie législative du code PENAL
Moteur de recherche dans les décrets du code PENAL

SOMMAIRE PARTIE LEGISLATIV

LIVRE Ier Dispositions générales

TITRE Ier De la loi pénale

CHAPITRE Ier Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5)

CHAPITRE II De l’application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4)

CHAPITRE III De l’application de la loi pénale dans l’espace (Article 113-1)

Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5)

Section 2 Des infractions commises hors du territoire de la république (Articles 113-6 à 113-12)

TITRE II De la responsabilité pénale

CHAPITRE Ier Dispositions générales (Articles 121-1 à 121-7)

CHAPITRE II Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-8)

TITRE III Des peines

CHAPITRE Ier De la nature des peines

Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques

Sous-section 1 Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2)

Sous-section 2 Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9)

Sous-section 3 Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11)

Sous-section 4 Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18)

Sous-section 5 Du contenu et des modalités d’application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36)

Sous-section 6 Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8)

Sous-section 7 Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13)

Section 2 Des peines applicables aux personnes morales

Sous-section 1 Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39)

Sous-section 2 Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à 131-44)

Sous-section 3 Du contenu et des modalités d’application de certaines peines (Articles 131-45 à 131-49)

CHAPITRE II Du régime des peines (Article 132-1)

Section 1 Dispositions générales

Sous-section 1 Des peines applicables en cas de concours d’infractions (Articles 132-2 à 132-7)

Sous-section 2 Des peines applicables en cas de récidive

Paragraphe 1 Personnes physiques (Articles 132-8 à 132-11)

Paragraphe 2 Personnes morales (Articles 132-12 à 132-15)

Paragraphe 3 Dispositions générales (Articles 132-16 à 132-16-6)

Sous-section 3 Des peines applicables en cas de réitération d’infractions (Article 132-16-7)

Sous-section 4 Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22)

Sous-section 5 De la période de sûreté (Article 132-23)

Section 2 Des modes de personnalisation des peines (Article 132-24)

Sous-section 1 De la semi-liberté, du placement à l’extérieur et du placement sous surveillance électronique

Paragraphe Ier De la semi-liberté et du placement &agrav ; l’extérieur (Articles 132-25 à 132-26)

Paragraphe 2 Du placement sous surveillance électronique (Articles 132-26-1 à 132-26-3)

Sous-section 2 Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28)

Sous-section 3 Du sursis simple (Article 132-29)

Paragraphe 1 Des conditions d’octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34)

Paragraphe 2 Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39)

Sous-section 4 Du sursis avec mise à l’épreuve

Paragraphe 1 Des conditions d’octroi du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 132-40 à 132-42)

Paragraphe 2 Du régime de la mise à l’épreuve (Articles 132-43 à 132-46)

Paragraphe 3 De la révocation du sursis avec mise à l’épreuve en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51)

Paragraphe 4 Des effets du sursis avec mise à l’épreuve (Articles 132-52 à 132-53)

Sous-section 5 Du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (Articles 132-54 à 132-57)

Sous-section 6 De la dispense de peine et de l’ajournement (Article 132-58)

Paragraphe 1 De la dispense de la peine (Article 132-59)

Paragraphe 2 De l’ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62)

Paragraphe 3 De l’ajournement avec mise à l’épreuve (Articles 132-63 à 132-65)

Paragraphe 4 De l’ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70)

Section 3 De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution ou l’exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80)

CHAPITRE III De l’extinction des peines et de l’effacement des condamnations (Article 133-1)

Section 1 De la prescription (Articles 133-2 à 133-6)

Section 2 De la grâce (Articles 133-7 à 133-8)

Section 3 De l’amnistie (Articles 133-9 à 133-11)

Section 4 De la réhabilitation (Articles 133-12 à 133-17)

LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes

TITRE Ier Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine

SOUS-TITRE Ier Des crimes contre l’humanité

CHAPITRE Ier Du génocide (Article 211-1)

CHAPITRE II Des autres crimes contre l’humanité (Articles 212-1 à 212-3)

CHAPITRE III Dispositions communes (Articles 213-1 à 213-5)

SOUS-TITRE II Des crimes contre l’espèce humaine

CHAPITRE Ier Des crimes d’eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4)

CHAPITRE II Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-4)

TITRE II Des atteintes à la personne humaine

CHAPITRE Ier Des atteintes à la vie de la personne

Section 1 Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-3)

Section 2 Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7)

Section 3 Peines complémentaires applicables a x personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11)

CHAPITRE II Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne

Section 1 Des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne

Paragraphe 1 Des tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-2)

Paragraphe 2 Des violences (Articles 222-7 à 222-16-2)

Paragraphe 3 Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-2)

Section 2 Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21)

Section 3 Des agressions sexuelles (Article 222-22)

Paragraphe 1 Du viol (Articles 222-23 à 222-26)

Paragraphe 2 Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-32)

Paragraphe 3 Du harcèlement sexuel (Articles 222-33 à 222-33-1)

Section 3 bis Du harcèlement moral (Article 222-33-2)

Section 4 Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1)

Section 5 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-1)

Section 6 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51)

CHAPITRE III De la mise en danger de la personne

Section 1 Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2)

Section 2 Du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4)

Section 3 De l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1)

Section 4 De l’expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9)

Section 5 De l’interruption illégale de la grossesse (Article 223-10)

Section 6 De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1)

Section 6 bis De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4)

Section 7 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-20)

CHAPITRE IV Des atteintes aux libertés de la personne

Section 1 De l’enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2)

Section 2 Du détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-10)

CHAPITRE V Des atteintes à la dignité de la personne

Section 1 Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)

Section 1 bis De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9)

Section 2 Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12)

Section 2 bis Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables (Articles 225-12-1 à 225-12-4)

Section 2 ter De l’exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7)

Section 3 Des conditions de travail et d’hébergement contraires à la digni é de la personne (Articles 225-13 à 225-16)

Section 3 bis Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3)

Section 4 Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1)

Section 5 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21)

Section 6 Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-25)

CHAPITRE VI Des atteintes à la personnalité

Section 1 De l’atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7)

Section 2 De l’atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9)

Section 3 De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12)

Section 4 De l’atteinte au secret

Paragraphe 1 De l’atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14)

Paragraphe 2 De l’atteinte au secret des correspondances (Article 226-15)

Section 5 Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (Articles 226-16 à 226-24)

Section 6 Des atteintes à la personne résultant de l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de l’identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30)

Section 7 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32)

CHAPITRE VII Des atteintes aux mineurs et à la famille

Section 1 Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2)

Section 2 De l’abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1)

Section 3 Des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11)

Section 4 Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14)

Section 5 De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3)

Section 6 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-31)

LIVRE III Des crimes et délits contre les biens

TITRE Ier Des appropriations frauduleuses

CHAPITRE Ier Du vol

Section 1 Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11)

Section 2 Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16)

CHAPITRE II De l’extorsion

Section 1 De l’extorsion (Articles 312-1 à 312-9)

Section 2 Du chantage (Articles 312-10 à 312-12)

Section 2 bis De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15)

CHAPITRE III De l’escroquerie et des infractions voisines

Section 1 De l’escroquerie (Articles 313-1 à 313-3)

Section 2 Des infractions voisines de l’escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-1)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes hysiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9)

CHAPITRE IV Des détournements

Section 1 De l’abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)

Section 2 Du détournement de gage ou d’objet saisi (Articles 314-5 à 314-6)

Section 3 De l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9)

Section 4 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13)

TITRE II Des autres atteintes aux biens

CHAPITRE Ier Du recel et des infractions assimilées ou voisines

Section 1 Du recel (Articles 321-1 à 321-5)

Section 2 Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles 321-6 à 321-8)

Section 3 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (Articles 321-9 à 321-12)

CHAPITRE II Des destructions, dégradations et détériorations

Section 1 Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1)

Section 2 Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11)

Section 3 Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14)

Section 4 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18)

CHAPITRE III Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-7)

CHAPITRE IV Du blanchiment

Section 1 Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6)

Section 2 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 324-7 à 324-9)

LIVRE IV Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique

TITRE Ier Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Article 410-1)

CHAPITRE Ier De la trahison et de l’espionnage (Article 411-1)

Section 1 De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3)

Section 2 Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5)

Section 3 De la livraison d’informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8)

Section 4 Du sabotage (Article 411-9)

Section 5 De la fourniture de fausses informations (Article 411-10)

Section 6 De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11)

CHAPITRE II Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l’intégrité du territoire national

Section 1 De l’attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2)

Section 2 Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6)

Section 3 De l’usurpation de commandement, de la levée e forces armées et de la provocation à s’armer illégalement (Articles 412-7 à 412-8)

CHAPITRE III Des autres atteintes à la défense nationale

Section 1 Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8)

Section 2 Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12)

CHAPITRE IV Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9)

TITRE II Du terrorisme

CHAPITRE Ier Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-6)

CHAPITRE II Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7)

TITRE III Des atteintes à l’autorité de l’Etat

CHAPITRE Ier Des atteintes à la paix publique

Section 1 Des entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2)

Section 2 De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8)

Section 3 Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12)

Section 4 Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21)

CHAPITRE II Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Section 1 Des abus d’autorité dirigés contre l’administration (Articles 432-1 à 432-3)

Section 2 Des abus d’autorité commis contre les particuliers

Paragraphe 1 Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6)

Paragraphe 2 Des discriminations (Article 432-7)

Paragraphe 3 Des atteintes à l’inviolabilité du domicile (Article 432-8)

Paragraphe 4 Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9)

Section 3 Des manquements au devoir de probité

Paragraphe 1 De la concussion (Article 432-10)

Paragraphe 2 De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Article 432-11)

Paragraphe 3 De la prise illégale d’intérêts (Articles 432-12 à 432-13)

Paragraphe 4 Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public (Article 432-14)

Paragraphe 5 De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16)

Section 4 Peines complémentaires (Article 432-17)

CHAPITRE III Des atteintes à l’administration publique commises par les particuliers

Section 1 De la corruption active et du trafic d’influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2)

Section 2 Des menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3)

Section 3 De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4

Section 4 De l’outrage (Articles 433-5 à 433-5-1)

Section 5 De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10)

Section 6 De l’opposition à l’exécution de travaux publics (Article 433-11)

Section 7 De l’usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13)

Section 8 De l’usurpation de signes réservés à l’autorité publique (Articles 433-14 à 433-16)

Section 9 De l’usurpation de titres (Article 433-17)

Section 10 De l’usage irrégulier de qualité (Article 433-18)

Section 11 Des atteintes à l’état civil des personnes (Articles 433-19 à 433-21-1)

Section 12 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-25)

CHAPITRE IV Des atteintes à l’action de justice

Section 1 Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7)

Section 2 Des entraves à l’exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23)

Section 3 Des atteintes à l’autorité de la justice

Paragraphe 1 Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26)

Paragraphe 2 De l’évasion (Articles 434-27 à 434-37)

Paragraphe 3 Des autres atteintes à l’autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43)

Section 4 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-47)

CHAPITRE V Des atteintes à l’administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques

Section 1 De la corruption passive (Article 435-1)

Section 2 De la corruption active

Sous-section 1 De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes (Article 435-2)

Sous-section 2 De la corruption active des personnes relevant d’Etats étrangers autres que les Etats membres de l’Union européenne et d’organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes (Articles 435-3 à 435-4)

Section 3 Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-5 à 435-6)

CHAPITRE VI De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5)

TITRE IV Des atteintes à la confiance publique

CHAPITRE Ier Des faux (Articles 441-1 à 441-12)

CHAPITRE II De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-15)

CHAPITRE III De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique (Articles 443-1 à 443-8)

CHAPITRE IV De la falsification des marques de l’autorité (Articles 444-1 à 444-9)

CHAPITRE V De la corruption des personnes n’exerçant pas une fonction publique

Section 1 De la corruption passive et active des personnes n’exerçant pas une fonction p blique (Articles 445-1 à 445-2)

Section 2 Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 445-3 à 445-4)

TITRE V De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5)

LIVRE V Des autres crimes et délits

TITRE Ier Des infractions en matière de santé publique

CHAPITRE Ier Des infractions en matière d’éthique biomédicale

Section 1 De la protection de l’espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2)

Section 2 De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-14)

Section 3 De la protection de l’embryon humain (Articles 511-15 à 511-25)

Section 4 Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28)

TITRE II Autres dispositions

CHAPITRE unique Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Articles 521-1 à 521-2)

LIVRE VII Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte

TITRE Ier Dispositions applicables dans les territoires d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4)

Chapitre II Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 à 712-2)

Chapitre III Adaptation du livre II (Articles 713-1 à 713-6)

Chapitre IV Adaptation du livre III (Article 714-1)

Chapitre V Adaptation du livre IV (Articles 715-1 à 715-5)

Chapitre VI Adaptation du livre V (Articles 716-1 à 716-16)

Chapitre VII Dispositions diverses (Articles 717-1 à 717-3)

TITRE II Dispositions applicables à Mayotte

Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2)

Chapitre II Adaptation du livre Ier (Article 722-1)

Chapitre III Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6)

Chapitre IV Adaptation du livre III (Article 724-1)

Chapitre V Adaptation du livre IV (Articles 725-1 à 725-6)

Chapitre VI Adaptation du livre V (Articles 726-1 à 726-15)

Chapitre VII Dispositions diverses (Articles 727-1 à 727-3)